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This is an article in French written by Julie published in Le Guide des Affaires Royaume Uni 2015 by Business France.

De nombreuses entreprises françaises au Royaume Uni vivent avec l’impression que le droit du travail britannique est inexistant. Comparé au code du travail et aux conventions collectives qui s’appliquent aux employeurs français, le dispositif législatif anglais est en effet très léger. Les conventions collectives sont d’application volontaire. La législation ne prévoit que des minimas qui ne concernent que les salariés en bas de l’échelle sociale.

Cependant timidité de la législation ne signifie pas absence de droit du travail. Le droit du travail britannique existe. Le contrat de travail en est une pièce maitresse. Tout ce qui n’est pas imposé par la loi est déterminé par le contrat. Dans ce contexte, l’absence de contrat de travail écrit ne donne pas plus de liberté à l’employeur, mais est source d’incertitudes et de conflits.

Le contrat de travail est essentiel à deux égards: il établit les conditions de travail applicables aux salariés et peut protéger l’employeur.

Obligation législative en matière de contrat de travail:

L’employeur anglais doit dans les 8 semaines suivant l’entrée dans l’entreprise d’un salarié lui donner un document contenant les informations suivantes:

• Noms de l’employeur et du salarié;
• Date d’entrée dans l’entreprise;
• Rémunération;
• Horaire de travail;
• Congés payés;
• Description du poste;
• Lieu de travail et possibilité d’être muté le cas échéant;
• Indemnité maladie;
• Durée du préavis;
• Durée du contrat si le contrat est à durée déterminée;
• Termes applicables en cas de détachement à l’étranger d’une durée supérieure à un mois.
• Retraite et retraite complémentaire; et
• Procédure disciplinaire et de réclamation interne.

La sanction pécuniaire du manquement à cette obligation est minime. Mais un salarié peut agir auprès des employment tribunals pour leur demander de définir les termes de son contrat de travail. Cette sanction peut être très onéreuse en pratique. L’absence d’un contrat écrit ne signifie pas absence de contrat. A partir du moment où le travail est fourni contre salaire et qu’il existe un lien de subordination, il y a contrat de travail. En l’absence d’un écrit pour en confirmer les termes, c’est un contrat de travail oral dont le juge déterminera le contenu en recherchant l’accord des parties.

Autres clauses contractuelles

Le contrat contiendra aussi souvent des clauses facultatives. Voici quelques exemples:

• Clause de confidentialité, étendant celle-ci après la fin du contrat ;
• Clause sur les copyrights, étendant la présomption légale ;
• Clause de dédit formation, permettant la retenue sur le salaire final du coût d’une formation payée par l’employeur en cas de démission peu après la formation ;
• Clause de garden leave, permettant à l’employeur de garder le salarié sous contrat pendant la durée du préavis sans lui fournir de travail ;
• Clause de non concurrence ou non sollicitation, etc…

Le contrat de travail en pratique

Le contrat de travail anglais peut donner une grande flexibilité à l’employeur qui est souvent en mesure d’imposer sa loi.

Le zero hour contract par exemple, permet à l’employeur de ne payer que les heures travaillées sans obligation de fournir du travail. Sans aller jusque là, le contrat prévoit souvent la non rémunération des heures supplémentaires et l’absence de repos compensateur.

Le paiement d’un bonus ou d’une commission peut être conditionné au fait qu’aucun préavis n’ait été donné avant la date de son paiement. En pratique, les licenciements économiques dans la City de Londres ont souvent lieu en février juste avant le paiement du bonus de l’année précédente.

Le juge a un grand respect du contrat, et l’inégalité des parties, qui est au centre du droit du travail français ne trouble pas ce dispositif.

La vraie limite du pouvoir de l’employeur est la loi du marché. Le marché du travail est florissant en Grande Bretagne. Un salarié britannique n’hésitera pas à partir pour la concurrence si les conditions qui lui sont offertes sont meilleures ailleurs ou s’il ne se sent pas respecté dans son travail. Un contrat trop protecteur des intérêts de l’employeur peut dissuader les meilleurs.

Avant de rédiger un contrat, l’employeur doit se poser un certain nombre de questions. Il devra connaître la norme applicable dans sa profession et décider s’il souhaite l’appliquer dans son entreprise.

D’un point de vue pratique et du fait des explications ci-dessus, le contrat de travail anglais est un document qui fait rarement moins d’une dizaine de pages. La plupart de ces clauses peuvent être adaptées à vos besoins. Nous vous recommandons de passer du temps et d’allouer un budget suffisant à la rédaction de vos contrats. Ceci vous évitera bien des problèmes à long terme.

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